Parc Nationnal Champagne Bourgogne - survol

Déclaration d’aléa de survol du cœur du Parc National de Forêts

Guide à l'usage des déclarants (information de la direction du Parc et communication aux pilotes)

Règles du PNF applicables au vol libre

Aux termes dudécret de création du Parc, pour les vols de distance en parapente, le survol du cœur du Parc est soumis aux conditions suivantes (article15):
III. –Le survol du cœurdu parc à une hauteur inférieure à mille mètres du sol (3 300 pieds) des aéronefs est interdit, sauf autorisation du directeur de l’établissement public.
La charte du PNF, annexée au décret,précise en ce qui concerne le survol en parapente:
3.9 Survol, Modalité 34 relative au Survol:4. Le survol en parapente à l’occasion de vols dits « de distance » est subordonné à une information, dans les 48 h qui précèdent, du directeur qui peut s’y opposer lorsque la protection de la faune le nécessite.


Remarque liminaire

Les vols de distance en parapente sont tributaires des conditions aérologiques, les pilotes ne peuvent déterminer à l’avance un plan de vol précis mais seulement un trajet plausible selon les prévisions de vent, lesquelles sont évolutives.
En ce sens une information de vol de distance en parapente ne peut être confondue avec le dépôt d’un plan de vol auprès des services de la circulation aérienne. Il ne s’agit que d’une intention de cheminement avec plus ou moins de chance de réalisation.
Sous ces réserves, les modalités d’application des dispositions concernant le survol du Cœur du Parc national, définies avec les services du PNF sont présentées dans les paragraphes qui suivent.


1.Déclaration d’aléa de survol du Parc

Lorsque l’analyse des prévisions météo permet d’envisager un vol de distance depuis un site de décollage de vol libre avec un aléa de survol du Cœur du Parc, le gestionnaire du ou des sites de décollage fait une déclaration à l’Établissement public du Parc national de forêt (PNF).
Lorsqu’il n’y a pas de gestionnaire du site disponible les pilotes peuvent faire une déclaration individuelle.
La déclaration est faite dans les 48 heures qui précédent le survol.(Pour les vols de week-end, la déclaration est faite au plus tard le vendredi avant14h00)
Un formulaire et une démarche en ligne sont disponibles  ici : http://www.forets-parcnational.fr/fr/parc-national-de-forets/la-reglementation-du-coeur/survol (en bas de la page)
Dans la période de rodage de la procédure et pour suivre son bon déroulement, vous m’adresserez copie des déclarations à l’adresse suivante:pat.barthe@gmail.com.Pourla déclaration en ligne, complété le champ «inviter une personne à modifier ce dossier»en haut de la page à droite avec cette adresse mail.


2.Forme des réponses éventuelles du PNF

Formulaire: si réponse du PNF il y a, elle est faite en page 2 du formulaire de déclaration, celui-ci est renvoyé par mail au déclarant.
Démarche en ligne : à la suite du dépôt de sa déclaration, si réponse du PNF il y a, le déclarant reçoit plusieurs mails (confirmation du dépôt du dossier, accusé de réception et prise en compte du dossier, résultat de l'instruction) Dés le premier mail, un lien de consultation cliquable permet d'accéder au dossier en ligne.


3.Contenu des réponses éventuelles du PNF

Réponse sans prescriptions particulières de survol ou absence de réponse la veille des vols à 17h00 (au plus tard le vendredi à 17h00 pour le week-end):le pilote peut survoler le cœur du Parc en respectant les bonnes pratiques formulées par le PNF:
- Le survol des vallées est toujours privilégié à celui des massifs forestiers;
- Le survol du cœur est toujours réalisé à l’altitude la plus élevée possible, compte-tenu des conditions aérologiques;
- Le survol des forêts, lorsqu'il ne peut être évité, doit être le plus bref possible.
(Lorsqu’aucune réponse du Parc national n’est transmise au pilote, le vol est réputé autorisé.)
Interdiction de survol:le pilote peut effectuer son vol sans survoler le cœur du PNF ou le survoler au-dessus de 1000 m, comme il doit le faire pour n'importe quelle zone aérienne à laquelle il n'a pas accès.
Prescriptions particulières de survol: le pilote peut survoler le Cœur du Parc en respectant les bonnes pratiques générales ainsi que les prescriptions particulières édictées par le PNF.

4.Communication aux pilotes

Dans le cas d'une information d'aléa de survol individuelle,le PNF répond directement au pilote concerné ou celui-ci consulte son dossier sur le site "démarches simplifiées".
Dans le cas d'une information d'aléas de survol multiples par le gestionnaire de site(s)de décollage ou tout autre responsable connaissant les procédures,le PNF lui répond directement ou il consulte son dossier en ligne avec tâche à lui de publier par tout moyen (site internet du club, groupe WhatsApp ou Facebook, affichage sur les panneaux de sites, etc.) aux autres pilotes la réponse ou l'absence de réponse du Parc.

Exemple de rédaction :
Une information d'aléa de survol du cœur du Parc national de forêt a été faite pour les sites de décollage parapente de xxxxx,yyyyy pour la(les) journée(s)du jj/mm/aaaaet...,
Choisir une des formules suivantes :
-le survol est possible en respectant les bonnes pratiques formulées par le PNF
-le survol est interdit en-dessous de 1000 m
-le survol devra tenir compte des prescriptions suivantes: ...........

Tout pilote, commandant de bord, susceptible de survoler le cœur de Parc doit consulter les informations publiées par les gestionnaires de sites sur le ou les supports mis en place par ceux-ci.


5.Déclaration à la Coupe fédérale de distance (CFD)

Lors des déclarations à la CFD, les pilotes indiqueront dans les commentaires les règles de survol s'appliquant le jour de leur vol.

Patrick Barthe
Représentant FFVL titulaire au CCRAGALS Nord-Est